glossaire

présumé innocent

Si vous êtes accusé d'un crime, vous avez le droit d'être considéré comme innocent jusqu'à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu'il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n'êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.

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