glossaire

principe de l'échelle

Le principe de l'échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre liberté. Par exemple, un engagement sans conditions est au bas de l'échelle. Une assignation en résidence surveillée est en haut de l'échelle.

Une personne sans aucune accusation criminelle ni un casier judiciaire est généralement présumée être au bas de l’échelle. Toutefois, si les allégations contre la personne sont sérieuses, le tribunal peut leurs faire gravir l'échelle afin d'atténuer les inquiétudes quant à sa libération.

Plus la personne a des infractions graves sur son casier, plus elle gravit les échelons.

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