La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : documents, photos, témoignages, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
Lorsqu'elle enquête sur un crime, la police recueille des preuves. Il peut s'agir par exemple des dépositions entendues ou des biens trouvés lors d'une perquisition.
Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :
Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l’enfant est celui qui s’en occupe tous les jours. Si les deux parents s’en occupent, il s’agit de celui qui passe le plus temps à répondre à ses besoins.
Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal parent responsable. Les parents du même sexe et les pères qui veulent demander l’Allocation canadienne pour enfants peuvent avoir besoin d’une lettre de l’autre parent confirmant qu’ils sont le principal parent responsable.
Le principe de l'échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre liberté. Par exemple, un engagement sans conditions est au bas de l'échelle. Une assignation en résidence surveillée est en haut de l'échelle.
Une personne sans aucune accusation criminelle ni un casier judiciaire est généralement présumée être au bas de l’échelle. Toutefois, si les allégations contre la personne sont sérieuses, le tribunal peut leurs faire gravir l'échelle afin d'atténuer les inquiétudes quant à sa libération.
Plus la personne a des infractions graves sur son casier, plus elle gravit les échelons.
Le privilège est un concept qui s'applique au traitement de certains types d'information ou de communication. Une information ou une communication privilégiée ne peut pas être utilisée ou communiquée au tribunal, ni être divulguée à qui que ce soit à l'extérieur du tribunal sans que la partie qui bénéficie du privilège ait donné son autorisation au préalable. Le privilège renforce les relations qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment :
Si le véhicule est grevé d’un privilège, cela signifie qu'il fait l'objet de dettes. Ce sera le cas, par exemple, si le propriétaire initial n'a pas payé l’intégralité du prêt qu'il a contracté pour acheter le véhicule. Il est important de connaître l'existence d'un tel privilège, sans quoi vous risquez d'être tenu responsable de payer tout le solde du prêt initial.
la probation peut être une décision d'un tribunal pénal que vous devez respecter dans le cadre de votre peine. Une peine est la sanction que le tribunal vous inflige si vous êtes reconnu coupable.
La probation est généralement assortie de conditions. Par exemple, vous pourriez devoir être supervisé par un agent de probation ou effectuer une cure de désintoxication.
Votre peine peut être assortie d'une probation. Vous devez alors respecter certaines conditions, notamment vous présenter à l'agent de probation qui vous supervise et observer une bonne conduite. Quant à la peine, il s'agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.
Un procès est une procédure judiciaire formelle ayant pour but de déterminer si la personne accusée d'une infraction criminelle est coupable ou innocente. Les avocats de la Couronne et de la défense produisent leurs preuves lors du procès. À la lumière de ces preuves, le juge ou le jury détermine si l'accusé est coupable ou non coupable.
Le procès-verbal de règlement amiable est un document signé par votre partenaire et vous qui décrit la façon dont vous avez décidé de régler vos litiges. Par exemple, vous pouvez signer un procès-verbal de règlement amiable avec votre partenaire ou une Société d’aide à l’enfance. Il peut être utilisé pour obtenir une ordonnance du tribunal, appelée ordonnance sur consentement, qui indique ce que les parties ont convenu de faire.