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La proposition de consommateur est une procédure juridique qui vous aide à vous libérer d'une dette. Avec l'aide d'un syndic autorisé en insolvabilité, vous établissez un plan, que vous proposez à vos créanciers non garantis.

Si le créancier accepte votre proposition, l'un ou la paire des scénarios suivants se produira:

  • vous ne verserez qu'une partie de la somme due;
  • votre échéance de paiement sera prolongée.
Title: propriétaire
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Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.

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Il s’agit d’un enfant de moins de 18 ans dont la garde a été retirée à ses parents par la décision d’un tribunal et qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) a pris en charge. La SAE prend pour l’enfant toutes les décisions qui reviendraient normalement à ses parents..

Title: quarantaine
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Être en quarantaine signifie que vous devez rester à distance des autres personnes parce que vous avez peut-être été en contact avec une personne atteinte d’une maladie grave.

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Le rapport de solvabilité, parfois appelé rapport sur le consommateur, renferme des données sur vos antécédents en matière de crédit. Il indique entre autres la ponctualité avec laquelle vous avez remboursé vos créances ou payé vos factures. Il indique également si vous avez déclaré faillite ou obtenu libération d'une faillite durant les six dernières années. Il ne faut pas confondre le rapport de solvabilité avec la cote de crédit.

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La Couronne, le juge ou vous-même pouvez demander un rapport présentenciel. Ce rapport, écrit par l'agent de probation, aide le juge à bien comprendre vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d'avenir avant de déterminer votre peine.

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Si un résident temporaire ou un demandeur de résidence permanente est impliqué dans une activité criminelle, il peut se voir refuser l'entrée au Canada pour des raisons d'ordre criminel. Pour entrer au pays, il doit faire une demande de réadaptation. Il devra alors respecter certains critères établis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

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Une condamnation est un type de peine criminelle qui comprend un casier judiciaire permanent. 

Si un juge ou un jury vous déclare coupable d'un crime, le juge décide de votre peine. Le juge peut soit vous condamner, soit vous libérer. 

Mais si vous êtes un adolescent de moins de 18 ans, le juge n'a pas le droit de vous condamner. Il ne peut vous donner qu'une peine pour les adolescents

Si le juge vous condamne, il vous infligera une sanction comme une amende, une probation ou une peine d'emprisonnement. Vous aurez également un casier judiciaire permanent. 

Si le juge vous donne une absolution inconditionnelle, vous n'aurez aucune sanction et aucun casier judiciaire. Vous êtes libre. 

Si le juge vous donne une absolution conditionnelle, vous n'aurez aucune peine mais vous devrez suivre certaines règles jusqu'à ce que l'absolution conditionnelle soit terminée. L'absolution conditionnelle peut durer jusqu'à 3 ans. Vous aurez un casier judiciaire temporaire jusqu'à ce que l'absolution conditionnelle soit terminée.

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Le redressement de crédit est un moyen d'améliorer votre cote de crédit, notamment en faisant corriger des données inexactes dans votre rapport de solvabilité ou en payant vos factures à temps.

Title: REEE
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Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte particulier vous permettant d’économiser de l’argent pour payer les études universitaires, collégiales ou dans une école de métier de votre enfant.

Les REEE offrent parfois des avantages fiscaux. Il y a toutefois certaines règles pour déposer de l’argent dans ce type de compte.

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