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Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est un moyen de résoudre des plaintes contre la police. Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police détermine si votre plainte doit être traitée au moyen de ce processus ou autrement.

Ce processus dure généralement moins de 45 jours; on y a recours pour les plaintes mineures. C'est sans doute ainsi, par exemple, qu'on traitera votre plainte pour impolitesse ou traitement inéquitable de la part d'un policier.

Vous-même et l'agent ou le service de police en cause travaillez ensemble pour :

  • comprendre ce qui s'est passé;
  • vous communiquer vos préoccupations;
  • adopter des mesures pour résoudre les problèmes.
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Le règlement extrajudiciaire des différends (RED), ou règlement des différends familiaux, désigne les méthodes et processus utilisés pour tenter de résoudre les litiges sans avoir recours au tribunal, notamment le droit familial collaboratif, la médiation et l'arbitrage.
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Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.

Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne  à ces endroits doit s’entendre avant qu’une résolution globale puisse être envisagée. Vous pourriez être en mesure de négocier une meilleure position de plaidoyer si vous résolvez vos accusations en même temps que si vous procédiez séparément.

Title: régler
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Le règlement d'une dette consiste en une entente de remboursement entre vous et votre créancier, laquelle entente met fin à votre dette une fois effectués les paiements convenus. 

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Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de biens.

Title: réinterroger
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Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.

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Le relevé d’emploi est un document que votre employeur doit remplir lorsque vous quittez votre emploi. Il contient notamment de l’information sur la durée de votre emploi, le nombre d’heures travaillées et votre salaire. Votre employeur doit choisir dans une liste la raison pour laquelle vous ne travaillez plus pour lui. Il peut s’agir, par exemple, d’une démission, d’un congédiement, d’une mise à pied ou d’un congé.

Title: remis
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La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y inscrit la date et y applique le sceau de la cour.

Title: remis à neuf
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Un téléphone ou appareil remis à neuf a été restauré à cet état par une entreprise qui le revend. Il s’agit le plus souvent d'un appareil qu'un tiers a rendu au fournisseur.

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Les renseignements personnels sont des données permettant de vous identifier. Votre nom, vos coordonnées, votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et votre adresse sont des renseignements de ce type. Ils peuvent aussi porter sur votre race, votre religion, vos croyances, votre âge, votre sexe, votre état matrimonial, votre éducation, votre état de santé, vos antécédents criminels s'il y a lieu, etc.

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