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Topic:
Body:

La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.

Title: restitution
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La restitution, c'est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.

Title: retirée
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Une accusation est retirée quand la Couronne juge que les preuves sont insuffisantes ou qu’il existe des raisons d’intérêt public de ne pas engager de poursuite. Une fois les accusations retirées, il est très difficile de ramener le dossier devant le tribunal, mais cela peut se faire dans un cas exceptionnel.

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

  • vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
  • vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
  • vous êtes libéré sans condition.
Topic:
Body:

Si la Couronne décide de cesser la poursuite contre l'accusé, les accusations qui pèsent contre celui-ci sont retirées ou suspendues (arrêt des procédures).

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

  • vous n'êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
  • vous êtes prononcé innocent des chefs d'accusation;
  • vous êtes libéré sans condition.
Title: revenu
Body:

Ce sont les montants que vous gagnez de différentes sources. Il peut s'agir de votre salaire, d'une aide financière, de prestations de l'État comme une indemnisation pour accident du travail ou d'un don pécuniaire d'un parent ou ami.

Title: revenu net
Body:

Votre revenu net est la part de salaire qui vous revient, une fois que l’impôt sur le revenu et vos différentes cotisations – notamment celles au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi ou à votre syndicat, s’il y a lieu – ont été retenus par votre employeur.

On parle parfois de salaire net.

Topic:
Body:

Il s'agit d'une procédure judiciaire devant la Cour supérieure qui permet de faire appel d'une décision rendue lors d'une audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez donc demander la révision de l'ordonnance si on vous a refusé la mise en liberté sous caution en première instance. Pour réussir à infirmer un jugement, il vous faut démontrer soit un changement de circonstances, soit une erreur qu'aurait commise le juge de paix dans l'audience de première instance. 

Un « changement de circonstances » signifie qu'un changement important qui rend votre mise en liberté possible est survenu dans votre vie. Par exemple, vous pourriez informer la Cour qu'une nouvelle personne est prête à agir à titre de caution pour vous.

Body:

Avant de pouvoir porter en appel une décision sur le soutien du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devez demander une révision interne de cette décision.

Un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s'il y a matière à la modifier. Cette révision n'est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.

Title: saisie
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Par cette procédure, un agent d’exécution, qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire, prend légalement possession d’un terrain ou d’un bien personnel pour le paiement d’une somme due. Le bien est souvent vendu pour payer les créanciers.

Title: saisie-arrêt
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La saisie-arrêt est un recours par lequel un créancier peut obliger une personne à lui rembourser sa dette. Cette procédure consiste à prélever un montant dans le compte bancaire de cette personne ou sur une somme que cette dernière doit recevoir. En général, ce recours nécessite une ordonnance judiciaire.

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt :

  • un compte bancaire;
  • les versements que le débiteur reçoit couramment, comme le loyer d'un locataire;
  • le salaire.

Certains éléments ne peuvent jamais être frappés d’une saisie-arrêt :

  • les prestations d’assurance emploi;
  • l'aide sociale;
  • les prestations de retraite (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental).

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