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Glossaire

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La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l'avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l'entente intervenue entre eux.

Title: débiteur
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Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.

Title: débours
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Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.

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Une personne est déclarée coupable quand un juge ou un jury détermine sa culpabilité. Pour que l'on vous déclare coupable d'un crime, la Couronne doit prouver 2 choses hors de tout doute raisonnable :

  • Vous avez fait quelque chose d'illégal – ce qu'on appelle actus reus.
  • Vous aviez une intention coupable quand vous l'avez fait – ce qu'on appelle mens rea.

Selon la peine que vous recevrez, vous pourriez avoir un casier judiciaire permanent. Si vous obtenez une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, votre casier judiciaire sera temporaire.

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La déclaration de la victime aide le juge à comprendre les répercussions du crime sur le plaignant ou la victime. Dans cette déclaration, le plaignant ou la victime peut expliquer au tribunal les conséquences émotionnelles, financières, physiques ou autres du crime sur sa personne. Si une telle déclaration est présentée, le juge doit en tenir compte quand il détermine votre peine.

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La déclaration solennelle est signée par son auteur pour attester la véracité de ses propos.

L'auteur de cette déclaration la signe en présence d'une personne habilitée à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s'agir d'un avocat.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

Title: défaut
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Le défaut consiste en l'omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d'un prêt signifie que vous n'avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.

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Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».

Title: défendeur
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Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

Title: défendeur
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Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d'une infraction criminelle.

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