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Glossaire

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Avant de pouvoir faire certaines choses, comme vous accuser d'une infraction criminelle ou procéder à une perquisition, la police doit avoir de bonnes raisons de croire :

  • que vous pourriez avoir commis une infraction criminelle,
  • ou que vous êtes en possession de preuves ou d'une arme en lien avec une infraction criminelle.

Ces raisons doivent être fondées sur des renseignements fiables. Les motifs raisonnables et probables constituent un critère plus rigoureux que le simple soupçon, mais moins que la prépondérance des probabilités.

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Avant de pouvoir faire certaines choses, comme vous accuser d'une infraction criminelle ou procéder à une perquisition, la police doit avoir de bonnes raisons de croire :

  • que vous pourriez avoir commis une infraction criminelle,
  • ou que vous êtes en possession de preuves ou d'une arme en lien avec une infraction criminelle.

Ces raisons doivent être fondées sur des renseignements fiables. Les motifs raisonnables et probables constituent un critère plus rigoureux que le simple soupçon, mais moins que la prépondérance des probabilités.

Title: motion
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Une motion est un acte de procédure judiciaire qu’une partie utilise pour demander à un juge de trancher des questions précises avant un procès.

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Une motion en modification, également appelée modification, est un acte de procédure judiciaire utilisé pour demander à un juge de modifier une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ayant été déposé auprès du tribunal.

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Une motion ex parte, aussi appelée motion d’urgence, est une motion urgente que vous présentez sans préavis à votre partenaire. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de signifier vos documents à votre partenaire avant que le juge puisse entendre votre motion et rendre sa décision. Vous ne pouvez présenter ce type de motion que dans certaines situations, comme en cas de risques immédiats pour la sécurité, ou si l’attente aura vraisemblablement des conséquences fâcheuses – par exemple, si vous croyez que votre partenaire va blesser gravement vos enfants ou vous-même, ou quitter définitivement la province ou le pays avec vos enfants.

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