Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.
glossaire
Glossaire
Title: ordonnance restrictive
Topic:
Body:
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Title: ordonnance sur consentement
Topic:
Dans
Droit de la famille Body:
Une ordonnance sur consentement est un type d’ordonnance judiciaire établie en fonction d’une décision commune des parties à un litige.
Title: ordonnance temporaire
Topic:
Dans
Droit de la famille Body:
Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :
- en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
- lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
- lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
Title: outrage au tribunal
Topic:
Dans
Tribunaux et cours Body:
Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.
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