glossaire

Glossaire

A (71) | B (8) | C (58) | D (54) | E (41) | F (12) | G (12) | H (8) | I (30) | L (17) | M (47) | N (8) | O (25) | P (85) | Q (1) | R (45) | S (34) | T (19) | U (3) | V (9)
Topic:
Body:

Si vous êtes accusé d'un crime, vous avez le droit d'être considéré comme innocent jusqu'à ce que le procureur de la Couronne ait prouvé que vous êtes coupable hors de tout doute raisonnable. Cela signifie qu'il incombe à la Couronne de prouver que vous avez commis le crime, vous n'êtes pas obligé de prouver que vous êtes innocent.

Body:

Un prêt de consolidation consiste à fusionner la plupart ou la totalité de vos créances dans un seul prêt. Ces prêts sont presque toujours moins chers qu'une carte de crédit ou un prêt sur salaire quant aux mensualités ou au taux d'intérêt et parfois les deux. Les banques et les caisses populaires offrent généralement ce type de prêt.

Body:

Le prêt sur salaire est un prêt à court terme (trois semaines ou moins dans la plupart des cas) assorti d'un taux d'intérêt très élevé, généralement très supérieur aux taux d'intérêt des cartes de crédit et des prêts bancaires. Un prêt sur salaire ne peut être consenti pour plus de 1 500 $. En temps normal, il vous sera exigé de remettre au prêteur des chèques postdatés que celui-ci pourra encaisser à la date d'échéance et qui couvriront le capital et les intérêts.

Title: preuve
Body:

Les preuves sont utilisées pour prouver un fait ou persuader une personne qui prend une décision, comme un agent d'immigration ou un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il existe différents types de preuves, par exemple:

  • les informations données par les témoins lors d'une audience
  • les documents, tels que les lettres ou les rapports
  • les photographies

Si vous faites une demande d'asile ou une demande auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, vous devez fournir des preuves démontrant pourquoi votre demande devrait aboutir.

La police et les services d'immigration recueillent des éléments de preuve lorsqu'ils pensent qu'une personne a pu faire quelque chose de mal ou commis un crime. Ce type de preuve inclut les biens qu’ils trouvent lorsqu’ils effectuent une recherche et les déclarations que les personnes font.

Title: preuve
Topic:
Body:

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Au tribunal, la preuve se présente sous différentes formes : documents, photos, témoignages, etc. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.

Lorsqu'elle enquête sur un crime, la police recueille des preuves. Il peut s'agir par exemple des dépositions entendues ou des biens trouvés lors d'une perquisition.

Topic:
Body:

Vous fournissez une preuve auto-incriminante si vous dites ou faites quelque chose qui pourrait :

  • vous faire accuser d'une infraction criminelle;
  • être utilisé contre vous au tribunal.
Body:

Selon la loi, le parent qui est « principalement responsable » de l’enfant est celui qui s’en occupe tous les jours. Si les deux parents s’en occupent, il s’agit de celui qui passe le plus temps à répondre à ses besoins.

Quand les parents sont une femme et un homme, la loi considère automatiquement la femme comme le principal parent responsable. Les parents du même sexe et les pères qui veulent demander l’Allocation canadienne pour enfants peuvent avoir besoin d’une lettre de l’autre parent confirmant qu’ils sont le principal parent responsable.

Topic:
Body:

Le principe de l'échelle est utilisé par le tribunal lors des mises en liberté sous caution pour décider du degré de surveillance que vous devriez avoir si vous êtes libéré. Le bas de l’échelle représente le niveau le moins surveillé et le haut de l’échelle est le niveau élevé de surveillance. Chaque échelon gravit vers le haut réduit votre liberté. Par exemple, un engagement sans conditions est au bas de l'échelle. Une assignation en résidence surveillée est en haut de l'échelle.

Une personne sans aucune accusation criminelle ni un casier judiciaire est généralement présumée être au bas de l’échelle. Toutefois, si les allégations contre la personne sont sérieuses, le tribunal peut leurs faire gravir l'échelle afin d'atténuer les inquiétudes quant à sa libération.

Plus la personne a des infractions graves sur son casier, plus elle gravit les échelons.

Title: privilège
Topic:
Body:

Le privilège est un concept qui s'applique au traitement de certains types d'information ou de communication. Une information ou une communication privilégiée ne peut pas être utilisée ou communiquée au tribunal, ni être divulguée à qui que ce soit à l'extérieur du tribunal sans que la partie qui bénéficie du privilège ait donné son autorisation au préalable. Le privilège renforce les relations qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire, notamment :

  • la relation entre un avocat et son client;
  • la relation entre les informateurs et la police.
Title: privilège
Body:

Si le véhicule est grevé d’un privilège, cela signifie qu'il fait l'objet de dettes. Ce sera le cas, par exemple, si le propriétaire initial n'a pas payé l’intégralité du prêt qu'il a contracté pour acheter le véhicule. Il est important de connaître l'existence d'un tel privilège, sans quoi vous risquez d'être tenu responsable de payer tout le solde du prêt initial.

Parlez Français