règlement

Le règlement est un moyen de résoudre une affaire sans procès. Cette solution peut vous ouvrir, entre autres, les possibilités suivantes :

• on vous propose une mesure de déjudiciarisation;
• arrêt des procédures ou retrait des accusations qui pèsent contre vous;
• obligation pour vous de faire un don de bienfaisance ou d’effectuer du travail bénévole au profit de la collectivité;
• vous décidez de plaider coupable.