glossaire

règlement global

Lorsque vous êtes accusé de plusieurs crimes dans différents incidents, vous pouvez demander à la Couronne une résolution globale. Cela signifie que la Couronne accepte de s’occuper de tous les crimes et de régler tous les chefs d’accusation en même temps.

Si vos accusations sont portées dans différents palais de justice, la Couronne  à ces endroits doit s’entendre avant qu’une résolution globale puisse être envisagée. Vous pourriez être en mesure de négocier une meilleure position de plaidoyer si vous résolvez vos accusations en même temps que si vous procédiez séparément.

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