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Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu'un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d'exécution ou des indemnités de fin d'emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.

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La Couronne et l’avocat de la défense utilisent les requêtes pour demander au tribunal de faire quelque chose. Ce sont des demandes qui ont lieu avant le procès. Ils ont généralement besoin de documents écrits et d’être présents au tribunal pour plaider leur cause.

Les requêtes préliminaires sont débattues une fois qu'il a été décidé qu'une affaire va être jugée. Certaines requêtes préliminaires courantes demandent au tribunal :

  • d'autoriser ou d'exclure des éléments de preuve spécifiques
  • d'autoriser ou d'empêcher les témoins de comparaître
  • de changer le lieu du procès (changement de salle)
  • de suspendre les accusations
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C'est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :

  • à un avocat
  • d'être présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité ait été établie au cours d'une audience publique et équitable tenue par un tribunal impartial
  • d'être jugé dans un délai raisonnable
  • d'être protégé contre toute fouille abusive

Si vous pouvez démontrer à la Cour que vos droits ont été violés, les preuves obtenues grâce à ces violations risquent de ne pas être admises à titre de preuve lors de votre procès. La Cour peut également mettre fin à une poursuite et suspendre des poursuites dans les cas d'infractions graves à la Charte.

Title: demandeur
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Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.

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Une demande liquidée est une demande portant sur une somme exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.

Title: dénonciation
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La dénonciation est le document officiel par lequel est inculpée la personne accusée d'une infraction criminelle. C'est cet acte qui enclenche la poursuite criminelle. La dénonciation est habituellement faite sous serment par un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l'accusé a commis l'infraction en question.

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Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont un type d’aliments pour les enfants payé en plus du montant mensuel de la table indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.

Les dépenses spéciales ou extraordinaires servent notamment à couvrir les frais de garderie et les droits de scolarité universitaires. Elles doivent être raisonnables dans le contexte de la situation financière de la famille, et nécessaires parce qu’elles sont dans l’intérêt véritable de l’enfant. Habituellement, les deux parents se partagent ces dépenses en fonction de leur revenu.

Title: déposer
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Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents judiciaires à un greffier du tribunal au palais de justice qui les ajoutera à votre dossier du tribunal. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous souhaitez faire examiner par un juge.

Title: dépôt
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Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu'elle la conserve en vue d'un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d'une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».

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Si une désignation d’avocat a été déposée au tribunal, le Code criminel autorise les avocats, les parajuristes et les stagiaires en droit à comparaître « par désignation » pour des dossiers de routine. Si vous avez un avocat, il se peut qu’il vous fasse signer une telle désignation afin de pouvoir comparaître en votre absence sans devoir demander au tribunal un mandat d’amener discrétionnaire.

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