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Glossaire

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Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal ou une ordonnance judiciaire, par exemple un engagement de ne pas troubler l'ordre public, on pourrait vous accuser de désobéissance à une ordonnance du tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, risquez une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.

Title: détenir
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Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.

Title: détention
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Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.

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Si on vous met en prison après vous avoir accusé d'un crime, le temps que vous y passez avant d'être déclaré coupable s'appelle la période de « détention avant le procès ». Si vous êtes déclaré coupable et condamné à une peine, le juge peut tenir compte de cette période. Autrement dit, la durée de votre peine peut être réduite en fonction du nombre de jours que vous avez passé en prison avant votre procès.

Topic:
Body:

Si vous êtes détenu sous garde, vous n'êtes pas libre de partir. Vous pouvez être détenu dans un poste de police ou une prison, sous la garde d'agents de police ou d'agents des services correctionnels après avoir été inculpé d'une infraction criminelle.

Title: détenu
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Si la police vous détient, vous n'êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.

Body:

Une dette garantie est une somme d'argent que vous devez à un particulier ou une entreprise et qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le prêteur peut vous prendre votre automobile si vous ne remboursez pas le prêt.

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La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l'absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu'en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d'un de vos actifs pour se payer, à moins qu'un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.

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La dette solidaire est une somme que vous et une autre personne êtes responsables de rembourser. C'est notamment le cas d’un prêt hypothécaire que vous cosignez avec votre conjoint ou partenaire. Chacun des débiteurs d'une dette solidaire est responsable de rembourser l'intégralité du solde.

Title: dettes
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Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.

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