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Glossaire

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Title: devis
Body:

Le devis est une évaluation approximative que vous faites la plus précise possible d'après l'information dont vous disposez. Exemple : un atelier de réparation automobile donne au client un devis du coût des réparations d'après l'examen de la voiture qu'il vient de faire. Dans certains cas, la loi interdit qu'on vous fasse payer beaucoup plus que le montant indiqué dans le devis qui vous a été remis.

Topic:
Body:

Lorsqu’un parent payeur éprouve des difficultés excessives, cela signifie qu’il n’a pas les moyens de payer les pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Un parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants indiqués dans les Lignes directrices, mais a du mal à subvenir aux besoins de l’enfant, peut également éprouver des difficultés excessives.

Les difficultés excessives sont difficiles à prouver, mais si un parent y arrive, le tribunal peut ordonner un montant supérieur ou inférieur à celui indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

Body:

La discrimination est le fait d’un employeur, d’un propriétaire, d’un fournisseur de services ou d’une organisation dont vous faites partie qui vous harcèle, vous traite différemment ou injustement, ou refuse de tenir compte de vos besoins à cause de différences personnelles énumérées dans le Code des droits de la personne. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.

Quelques cas de discrimination : l’employeur qui refuse de prendre, pour votre handicap, une mesure d’adaptation qui ne lui causerait pourtant aucun préjudice injustifié, le propriétaire qui refuse de vous louer un logement en raison de votre origine ethnique, l’agent de voyages qui refuse de vous servir en raison de votre orientation sexuelle, ou le syndicat qui bloque votre adhésion parce que vous êtes une personne handicapée.

Title: dispense
Body:

Lorsque vous obtenez une dispense, vous êtes exempté de quelque chose qui est généralement requis.

Lorsque vous faites, par exemple, une demande de citoyenneté canadienne, vous pouvez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder une dispense si vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences suivantes :

  • connaître suffisamment l'anglais ou le français, ou
  • passer l'examen pour la citoyenneté qui montre votre connaissance du Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne.
Title: divorce
Topic:
Body:

Le divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage. Il n’est parfois pas nécessaire d’avoir recours au tribunal, mais l’un des partenaires doit remplir les formulaires du tribunal pour obtenir l’ordonnance de divorce.

Title: divulgation
Topic:
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La divulgation concerne l'information dont la police et la Couronne disposent concernant votre dossier. La Couronne a l'obligation de vous divulguer tout ce qui concerne votre dossier, c'est-à-dire de vous faire connaître toute l'information dont elle dispose, sauf si l'information est privilégiée. Il peut s'agir :

  • de notes prises par les policiers;
  • de déclarations de témoins;
  • de photos et vidéos de surveillance;
  • de documents financiers;
  • de dossiers médicaux.

Ces informations vous seront fournies au fur et à mesure que les policiers chargés de l'enquête les présenteront à la Couronne. Vous pourriez devoir vous présenter au tribunal à plusieurs reprises afin d'obtenir la totalité de cette information. Vous devriez attendre d'avoir en mains la totalité de ces informations avant de décider si vous devriez plaider coupable ou non.

Body:

Les documents publics sont des sources d'information que tous peuvent rechercher et consulter.

Par exemple, lorsque vous déclarez faillite, votre déclaration devient un document public. Les agences de renseignements sur le consommateur comme Equifax et TransUnion obtiennent cette information, et quiconque peut faire une recherche et consulter les dossiers de faillite pour un prix modique.

Topic:
Body:

Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.

Body:

Le droit de résiliation s'applique quand un détaillant vous cache une information qu'il est légalement tenu de vous communiquer; vous pouvez alors résilier votre convention d'achat dans les 90 jours suivant la date de sa signature.

Body:

Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite pas habituellement avec lui. Les visites peuvent avoir lieu selon un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple – ou flexible, à la convenance des parents. Un parent peut avoir un droit de visite surveillé, ce qui signifie qu’une autre personne surveille la visite, par exemple, un travailleur de la Société d’aide à l’enfance ou un membre de la famille.

D’autres personnes, notamment les grands-parents, peuvent demander un droit de visite au tribunal.

Le droit de visite comprend également le droit à l’information sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant. L’obtention de cette information se distingue de la prise de décisions importantes au sujet de l’enfant.

 

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