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Glossaire

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L’ordonnance de disposition est une ordonnance définitive rendue par un juge. Par exemple, un agent d’exécution a besoin d’une telle ordonnance pour pouvoir saisir et vendre les biens d’une personne.

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L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.

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Une ordonnance de garde est une ordonnance judiciaire, qui pose les conditions que doivent respecter les personnes autorisées à voir un enfant ou qui ont la garde de cet enfant. La personne qui a la garde d'un enfant a le droit de prendre des décisions importantes sur les soins à l'enfant, notamment sur son éducation et ses soins de santé.

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L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.

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Une ordonnance de surveillance survient lorsque le tribunal décide que votre enfant peut vivre avec vous, un autre parent ou un fournisseur de soins, mais que la Société de l'aide à l'enfance doit vérifier régulièrement que votre enfant est pris en charge.

Une ordonnance de surveillance peut durer entre 3 et 12 mois et comporter un certain nombre de conditions, comme :

  • vous devez subir fréquemment des tests de dépistage de drogues
  • vous devez participer aux séances de counseling
  • vous devez aller aux cours sur le rôle parental
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Le juge ou le juge de paix qui détermine qu'une mesure doit être prise émet une ordonnance judiciaire. Cette ordonnance, habituellement formulée par écrit, peut vous obliger à faire ou à ne pas faire telle ou telle chose pendant une période donnée. Si vous ne respectez pas l'ordonnance, vous vous exposez à des conséquences juridiques, notamment à celle d'être accusé d'une infraction criminelle.

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Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.

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Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :

  • en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
  • lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
  • lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
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Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.

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Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.

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