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Title: probation
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la probation peut être une décision d'un tribunal pénal que vous devez respecter dans le cadre de votre peine. Une peine est la sanction que le tribunal vous inflige si vous êtes reconnu coupable.

La probation est généralement assortie de conditions. Par exemple, vous pourriez devoir être supervisé par un agent de probation ou effectuer une cure de désintoxication.

Title: probation
Topic:
Body:

Votre peine peut être assortie d'une probation. Vous devez alors respecter certaines conditions, notamment vous présenter à l'agent de probation qui vous supervise et observer une bonne conduite. Quant à la peine, il s'agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.

Title: procès
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Un procès est une procédure judiciaire formelle ayant pour but de déterminer si la personne accusée d'une infraction criminelle est coupable ou innocente. Les avocats de la Couronne et de la défense produisent leurs preuves lors du procès. À la lumière de ces preuves, le juge ou le jury détermine si l'accusé est coupable ou non coupable.

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Le procès-verbal de règlement amiable est un document signé par votre partenaire et vous qui décrit la façon dont vous avez décidé de régler vos litiges. Par exemple, vous pouvez signer un procès-verbal de règlement amiable avec votre partenaire ou une Société d’aide à l’enfance. Il peut être utilisé pour obtenir une ordonnance du tribunal, appelée ordonnance sur consentement, qui indique ce que les parties ont convenu de faire.

Title: procureur
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Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.

Ce sont eux qui présentent le dossier de la poursuite contre vous au tribunal. Ils ne sont pas là pour gagner ou perdre une cause, mais doivent veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable.

Topic:
Body:

Le procureur de la Couronne est un avocat du gouvernement qui présente la cause contre la personne accusée d’un crime dans un tribunal pénal. Il représente le gouvernement et n’est pas l’avocat de la victime.

Topic:
Body:

Les procureurs de la Couronne, aussi appelés procureurs, avocats de la Couronne ou tout simplement Couronne, travaillent pour la Division du droit criminel du ministère du Procureur général.

Le procureur de la Couronne doit veiller à ce que tous les éléments de preuve pouvant servir à établir les faits soient produits de façon équitable. Il n'est pas là pour gagner ou perdre une cause. C'est un officier de justice membre du Barreau du Haut-Canada.

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Un professionnel de la santé est une personne qui s'occupe de votre santé physique ou mentale ou qui vous traite pour un trouble physique ou mental, par exemple un médecin, une infirmière, un thérapeute ou un conseiller. Cette personne doit avoir un permis d'exercer.

Topic:
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Les professionnels de la santé autorisés suivants peuvent signer un certificat médical pour l’assurance-emploi :

  • médecin ayant reçu son permis d’exercice au Canada ou aux États-Unis;
  • psychologue, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
  • chiropraticien, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
  • optométriste, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
  • infirmier praticien ou sage-femme, si la maladie traitée relève de son domaine de spécialisation;
  • infirmier autorisé, uniquement en région isolée lorsqu’aucun médecin n’est disponible.

Sauf exception, votre certificat médical ne sera pas valide s’il a été signé par un massothérapeute, un ostéopathe, un naturopathe, un physiothérapeute, un podiatre, un acupuncteur, un praticien de la science chrétienne ou un médecin ayant reçu son permis d’exercice ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis.

Topic:
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Le Programme d’information obligatoire (PIO) renseigne les conjoints qui se séparent ou divorcent au sujet :

  • des notions de droit de la famille;
  • des procédures de la Cour de la famille;
  • des conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les adultes et les enfants;
  • des méthodes de résolution de conflits sans recours au tribunal;
  • des ressources et des programmes locaux.

La plupart du temps, les deux conjoints doivent participer à une séance d’information obligatoire du PIO avant de présenter leur affaire devant le tribunal. Toutes les cours de la famille de l’Ontario offrent le PIO.

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