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Glossaire

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Topic:
Body:

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.

Body:

Une personne a un trouble mental si elle a une maladie ou un handicap qui l'affecte psychologiquement, par exemple dans sa façon de penser, ses humeurs ou son comportement.

Body:

Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu'un professionnel de la santé autorisé (link is external) transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».

Cette trousse contient quatre documents :

  • Rapport personnel
  • Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
  • Rapport sur l'état de santé
  • Rapport sur les activités de la vie quotidienne

Vous devez faire parvenir les documents remplis à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.

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