glossaire

retrait des accusations

Si la Couronne décide de cesser la poursuite contre l'accusé, les accusations qui pèsent contre celui-ci sont retirées ou suspendues (arrêt des procédures).

Si la Couronne retire les accusations contre vous :

  • vous n'êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
  • vous êtes prononcé innocent des chefs d'accusation;
  • vous êtes libéré sans condition.
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