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Title: enquête
Body:

La Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d'immigration ou d'en obtenir un.

Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :

  • a le droit d'entrer ou de rester au Canada, ou
  • devrait être obligée à partir.

Par exemple, si un résident permanent est déclaré coupable d'un crime grave, la Section de l'immigration peut ordonner son expulsion.

Body:

Il s’agit d’une procédure de la Cour de justice de l’Ontario pour les personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Le but de l’enquête préliminaire n’est pas de juger l’accusé, mais de déterminer si la preuve est suffisante pour qu’il n'y ait pas un renvoi du procès. La question est de savoir s’il y a des preuves qu’un juge ou un jury pourrait trouver suffisantes pour vous déclarer coupable. Si les preuves contre vous sont jugées insuffisantes, il n’y aura pas de procès, les accusations seront retirées, votre affaire sera classée et vous serez libéré. L’enquête préliminaire s’appelle aussi « audience préliminaire ».

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On appelle « enquête relative au plaidoyer de culpabilité » la série de questions auxquelles vous devez répondre avant de pouvoir plaider coupable. Cette enquête sert à montrer au juge que :

  • vous plaidez coupable volontairement, sans que personne ne vous pousse ou ne vous force à le faire;
  • vous comprenez ce que vous faites en plaidant coupable, par exemple que vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors d'un procès;
  • vous savez ce qui peut arriver si vous plaidez coupable, par exemple que vous pourriez aller en prison et avoir un casier judiciaire permanent.
Topic:
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Dans une entente de calcul de la moyenne, les heures supplémentaires sont calculées en fonction de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur une période de deux semaines ou plus, et non du nombre réel d’heures.

Pour la plupart des emplois, toute heure effectuée en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire, et pour chacune de ces heures, l’employé est payé une fois et demie son salaire normal.

Pour calculer la moyenne de vos heures supplémentaires sur un certain nombre de semaines, prenez le nombre total d’heures travaillées pendant cette période, puis divisez-le par le nombre de semaines en question.

Retranchez ensuite 44 heures du total, puis multipliez le résultat par le nombre de semaines de la période pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

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Une entente issue de la médiation est une entente intervenue entre un propriétaire et un locataire avec l'aide d'un médiateur de la Commission de la location immobilière. C'est une façon de régler un différend sans que la Commission ait à trancher. Cette entente peut conférer au propriétaire le droit de demander à la Commission de rendre ultérieurement une ordonnance d'expulsion sans en informer le locataire. Elle peut également retirer d'autres droits auxquels le propriétaire et le locataire ne pourraient autrement pas renoncer.

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Il s’agit d’une entente conclue entre deux parties avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur », à l’issue d’une procédure de médiation. Les parties à une telle entente n’ont pas à débattre devant un tribunal à propos des points sur lesquels elles se sont mises d’accord. 

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Dans une entente de calcul de la moyenne, les heures supplémentaires sont calculées en fonction de la moyenne des heures supplémentaires effectuées sur une période de deux semaines ou plus, et non du nombre réel d’heures.

Pour la plupart des emplois, toute heure effectuée en plus des 44 heures travaillées dans une semaine est considérée comme une heure supplémentaire, et pour chacune de ces heures, l’employé est payé une fois et demie son salaire normal.

Pour calculer la moyenne de vos heures supplémentaires sur un certain nombre de semaines, prenez le nombre total d’heures travaillées pendant cette période, puis divisez-le par le nombre de semaines en question.

Retranchez ensuite 44 heures du total, puis multipliez le résultat par le nombre de semaines de la période pour obtenir le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

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Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous tentez d'interrompre l'administration de la justice ou d'y nuire, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice. Verser un pot-de-vin à quelqu'un pour qu'il soit votre caution est un exemple d'entrave à la justice.

Topic:
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Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous tentez d'empêcher un agent de police d'exercer ses fonctions légitimes, vous pouvez être accusé d'entrave à un agent de la paix.

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Les entreprises de règlement de dette sont des sociétés qui promettent de vous aider à acquitter vos dettes. Elles vous facturent généralement des frais pour négocier avec vos créanciers et établir un plan de remboursement.

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