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Glossaire

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Title: ex parte
Topic:
Body:

Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.

Body:

La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu'elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l'examen de citoyenneté.

Body:

L'examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l'ERAR deviennent des personnes protégées.

 

Topic:
Body:

L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

Topic:
Body:

L'agent d'exécution prend ce qu'on appelle des mesures d'« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.

Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d'exécution peut :

  • définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
  • exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.
Body:

Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Title: exposé final
Body:

L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:

  • vos déclarations ou sur celles d'autres témoins
  • les documents présentés comme preuve
  • les règles et les lois du droit de la famille

Vous ne pouvez pas donner d'autres informations qui n'ont pas été présentées comme preuve lors du procès.

Topic:
Body:

L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :

  • les litiges au cœur de votre affaire;
  • les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
  • les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
Body:

L'expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le comportement et l'apparence extérieurs tels que la robe, les cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et les pronoms que vous avez choisis, comme elle, il, ou eux sont aussi des moyens courants d’exprimer votre identité sexuelle. Certaines personnes prennent des hormones et peuvent subir une intervention chirurgicale pour modifier leur corps afin que cela corresponde à leur identité sexuelle.

L'expression de genre n'est pas liée à votre orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.

Title: expulsé
Body:

Être expulsé, c’est être forcé à quitter le Canada par une mesure d’expulsion. L’expulsion fait partie des mesures de renvoi. Quelqu’un qui est expulsé ne peut pas revenir au Canada, à moins d’obtenir la permission écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qu’on appelle « autorisation de revenir au Canada » (ARC).

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