saisie-arrêt

La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.

La somme pourra être saisie :

• du compte bancaire de la personne;
• des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
• de son salaire, si elle occupe un emploi.

Il y a certaines choses qui ne peuvent généralement pas être saisies, comme :

• l’assurance-emploi
• l’aide sociale
• les pensions (sauf si le créancier est un organisme gouvernemental)