glossaire

sanction extrajudiciaire

Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :

  • travail bénévole;
  • dédommagement du plaignant;
  • participation à un programme spécialisé.

Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.

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