Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :
- travail bénévole;
- dédommagement du plaignant;
- participation à un programme spécialisé.
Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.
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