glossaire

sanctions extrajudiciaires

Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes. 

La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:

  • participez à un programme; 
  • suivez un cours; ou 
  • accomplissez d'autres tâches en dehors du tribunal.

Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close. 

Les SEJ sont l'une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l'acceptez, vous aurez un dossier d'adolescent pour 2 ans.

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