glossaire

signification ordinaire

La signification ordinaire consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

  • poste;
  • service de messagerie;
  • service d’échange de documents;
  • télécopieur;
  • courriel.

Les règles encadrant la signification ordinaire varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, vous pouvez uniquement signifier des documents au moyen d’un service d’échange de documents ou par courriel avec le consentement du destinataire, ou si une ordonnance judiciaire vous y autorise.

La signification ordinaire est autorisée pour la plupart des documents. Dans certains cas, notamment lorsque vous entamez une procédure judiciaire, vous devez utiliser un moyen de signification spéciale.

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