glossaire

signification spéciale

La signification spéciale consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :

  • Livraison de la copie en main propre à votre partenaire par un membre de la famille, un ami ou un agent de procédure;
  • Remise de la copie en main propre à l’avocat de votre partenaire;
  • Remise de la copie à un adulte habitant la même adresse que votre partenaire et envoi par la poste d’une copie à cette adresse le jour même;
  • Envoi postal.

Les règles encadrant la signification spéciale varient en fonction du moyen utilisé. Par exemple, si vous postez le document, votre partenaire doit vous poster un formulaire spécial accusant réception de votre document.

Certains documents, comme ceux utilisés pour entamer des procédures judiciaires, doivent être remis par signification spéciale, mais la plupart des documents peuvent l’être par signification ordinaire.

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