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Glossaire

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Une conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
  • à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
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Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :

  • déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
  • étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
  • déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.
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Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d'urgence, en raison d'une pénurie de personnel ou à la suite d'une émeute.

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La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d'un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu'elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s'il est « plus probable qu'improbable » que l'un des deux cas suivants s'applique :

  • le bien a été acheté avec le produit d'un acte criminel;
  • le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
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Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.

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La loi canadienne sur l'immigration a sa propre définition de conjoint de fait. C’est une personne avec laquelle vous vivez dans une relation conjugale ou matrimoniale depuis au moins un an. Elle ne doit pas nécessairement être du même sexe que vous.

Cela inclut également un partenaire conjugal si vous ne pouviez pas vivre ensemble à cause de restrictions juridiques ou parce que vous seriez persécutés.

Par exemple, vous pourriez venir d'un pays où votre relation est illégale.

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Les services de conseil en crédit sont destinés à ceux qui vivent des problèmes d’argent. Ces services vous aident à trouver le meilleur moyen de réduire ou d'acquitter vos dettes. Ils peuvent aussi vous enseigner à établir et à respecter un budget, et vous conseiller des moyens d’améliorer votre rapport de solvabilité et votre cote de crédit. Il existe des services de conseil en crédit à but non lucratif et à but lucratif.

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Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l'autre parent ou pour une autre partie.

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Les conseillers en crédit d'une agence sans but lucratif peuvent vous conseiller sur la gestion de vos dettes et de votre argent. Habituellement, le but est d'aider quelqu'un à rembourser une dette ou à éviter la faillite. Ces conseillers ne font guère d'argent en donnant cette aide, mais ils peuvent exiger des frais pour couvrir leurs dépenses.

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Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.

Si l’enfant est âgé de sept ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le consentement.

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