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Glossaire

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) encadre le processus d’impôt sur le revenu, et gère certains programmes d’incitatifs sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.

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Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux. Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le www.canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».

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Un agent de règlement des différends est un avocat chevronné ayant suivi une formation en résolution de conflits.

Topic:
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Il s'agit d'une infraction criminelle. Comme son nom l'indique, l'agression sexuelle est une agression de nature sexuelle qui comprend toutes les formes d'activités sexuelles non désirées, comme l'attouchement, la relation sexuelle ou le baiser forcés. La victime peut être de sexe masculin ou féminin. Le conjoint d'une victime peut être accusé d'agression sexuelle. Cette infraction est identifiée selon les facteurs suivants :

  • la partie du corps touchée;
  • la nature du contact;
  • la situation dans laquelle ce contact s'est produit;
  • l'ensemble des circonstances entourant l'incident;
  • le recours à des menaces ou à la force, le cas échéant.
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Il s'agit d'une aide financière que le programme Ontario au travail (programme OT) vous verse pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l'épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires. Il se peut que vous soyez admissible :

  • à une aide supplémentaire pour le coût d'un régime alimentaire spécial;
  • à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
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Il s'agit d'une aide financière à laquelle vous pourriez être admissible en attendant que le Tribunal de l’aide sociale juge votre appel.

Title: ajournement
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L'ajournement se dit d'une audience annulée et reportée à une date ultérieure. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si vous n'êtes pas prêt à comparaître ou que le tribunal n'a pas le temps d'entendre votre affaire ce jour-là.

Title: ajourner
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Ajourner une affaire signifie la reprogrammer pour qu'elle se poursuive à une date ultérieure. Cela peut être dès le lendemain, ou des mois plus tard, en fonction du motif de l'ajournement. Ce n'est pas la même chose qu'une pause. Une pause est quand le tribunal prend une pause, mais revient le même jour.

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Les aliments rétroactifs sont les pensions alimentaires pour enfants ou les pensions alimentaires du conjoint que vous auriez dû recevoir avant d’entamer des procédures judiciaires.

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L'obligation d'annoncer le prix tout inclus interdit au détaillant d'ajouter des frais au prix annoncé, exception faite de la TVH, des frais d'immatriculation et du prix des options que vous pouvez demander.

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