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Un certificat d’aide juridique est un document indiquant qu’Aide juridique Ontario a accepté de payer un certain nombre d’heures de travail d’un avocat relativement à votre litige.

Certains avocats n’acceptent pas les certificats d’aide juridique. Vous devez trouver un avocat qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats.

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Un certificat de jugement est la preuve que vous détenez une ordonnance judiciaire et que vous pouvez la faire respecter. En général, on utilise ce certificat quand l’exécution de l’ordonnance relève d’un tribunal autre que celui qui l’a rendue.

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Lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste bénévole, il vous faudra peut-être subir une vérification de casier judiciaire. Vous pouvez en être exempté en obtenant un certificat de police au poste de votre quartier. Ce certificat confirme qu'à la date où il est produit, vous :

  • n'avez aucune condamnation criminelle à votre dossier;
  • ne faites l'objet d'aucun mandat non exécuté;
  • ne faites l'objet d'aucune affaire criminelle en instance.
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La cession de salaire est l'acte par lequel vous consentez à ce qu'un particulier ou une entreprise prélève des montants directement sur votre salaire pour le remboursement d'une dette. Cette procédure doit être distinguée de la saisie-arrêt, qui est toujours ordonnée par un tribunal.

Title: choix
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c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu'il y a une allégation de crime grave.

Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d'une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Si vous êtes accusé d'un acte criminel ou d'une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d'avoir votre procès à :

  • la Cour de justice de l'Ontario devant un juge,
  • la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
  • la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.

Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.

Title: citation
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Une citation est une ordonnance judiciaire obligeant une personne à comparaître. Vous pouvez être cité à comparaître si vous êtes témoin dans une affaire. La citation est un document qui vous indique où et quand vous devez vous présenter au tribunal. Vous devez obéir, faute de quoi vous pourriez faire l'objet d'un mandat d'arrestation.

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Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S'il s'agit d'une infraction mixte ou d'un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l'heure de la prise de vos empreintes digitales.

La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu'au procès. L'agent de police n'a pas le droit de vous remettre une telle citation si :

  • vous êtes accusé d'une infraction grave;
  • des éléments de preuve risquent d'être perdus ou détruits;
  • il y a danger de récidive;
  • vous êtes considéré dangereux;
  • la police n'est pas certaine de votre identité.
Title: coaccusé
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Si d'autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s'agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d'accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.

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Le code de déontologie est un ensemble de règles que doivent respecter les membres d'une organisation ou d’une profession et qui régissent leurs actes, leur comportement et les activités de leur organisation. Par exemple, un conseiller en crédit d'une agence sans but lucratif est tenu de préserver le secret professionnel et de ne divulguer aucune information sur son client sans la permission de ce dernier.

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Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.

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