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Title: coemprunteur
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Les coemprunteurs sont les personnes qui signent une entente pour emprunter ensemble de l'argent. Un couple peut par exemple faire une demande conjointe de carte de crédit ou cosigner une convention de prêt. Les coemprunteurs ont tous deux la même obligation de rembourser le prêt en totalité. On parle parfois d’emprunteurs conjoints. Il ne faut pas confondre le coemprunteur avec le garant.

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La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et prend des décisions. Elle a 4 sections :

La CISR est  différente d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

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La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l'Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d'un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des "membres" qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.

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Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
  • à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.
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Une conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :

  • à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
  • si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
  • à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
Topic:
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Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :

  • déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
  • étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
  • déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.
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La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d'un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu'elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s'il est « plus probable qu'improbable » que l'un des deux cas suivants s'applique :

  • le bien a été acheté avec le produit d'un acte criminel;
  • le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
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Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.

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La loi canadienne sur l'immigration a sa propre définition de conjoint de fait. C’est une personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous vivez depuis au moins un an dans une relation conjugale ou matrimoniale. Cela inclut également un partenaire conjugal si vous ne pouvez pas vivre ensemble à cause de restrictions juridiques ou parce que vous seriez persécutés.

Par exemple, vous pouvez venir d'un pays où votre relation est illégale.

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Les services de conseil en crédit sont destinés à ceux qui vivent des problèmes d’argent. Ces services vous aident à trouver le meilleur moyen de réduire ou d'acquitter vos dettes. Ils peuvent aussi vous enseigner à établir et à respecter un budget, et vous conseiller des moyens d’améliorer votre rapport de solvabilité et votre cote de crédit. Il existe des services de conseil en crédit à but non lucratif et à but lucratif.

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