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Ces établissements administrés par le gouvernement de l'Ontario hébergeaient des personnes réputées avoir une déficience intellectuelle. Le dernier a fermé ses portes en 2009.

Topic:
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Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :

Title: étranger
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On appelle « étranger » toute personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, comme un demandeur d'asile, un visiteur ou une autre personne en sol canadien qui n'a pas de statut d'immigration.

Body:

On appelle « étrangers désignés » les membres d'un groupe qui :

  • entrent au Canada ensemble; et
  • arrivent par voie irrégulière selon le ministre de la Sécurité publique.

Par exemple, le terme peut s'appliquer si le ministre soupçonne qu'on a fait entrer ces personnes clandestinement ou pour en faire la traite, avec l'aide d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste.

Les étrangers désignés ont moins de droits que les autres étrangers.

Topic:
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Toute personne qui ne se livre pas à la demande de la police commet une infraction criminelle. Par exemple, si vous purgez une peine discontinue et que vous ne rentrez pas à la prison à temps, un mandat d'arrestation peut être délivré contre vous parce que vous êtes illégalement en liberté.

Topic:
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Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption, leurs études et leur expérience de travail, et indique le type d’enfant qui leur conviendrait le mieux selon l’intervenant.

L’évaluation doit être représentative, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour en cas de changement important – si l’un des parents adoptifs change d’emploi ou reçoit un diagnostic de maladie grave, par exemple.

Title: ex parte
Topic:
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Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.

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La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu'elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l'examen de citoyenneté.

Body:

L’examen des risques avant renvoi est un processus qui évalue le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui réussissent à l'examen seraient celles qui sont en danger, donc elles deviennent des personnes protégées.

Topic:
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L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

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