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Glossaire

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Topic:
Body:

L'agent d'exécution prend ce qu'on appelle des mesures d'« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.

Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d'exécution peut :

  • définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
  • exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.
Body:

Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Title: exposé final
Body:

L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:

  • vos déclarations ou sur celles d'autres témoins
  • les documents présentés comme preuve
  • les règles et les lois du droit de la famille

Vous ne pouvez pas donner d'autres informations qui n'ont pas été présentées comme preuve lors du procès.

Topic:
Body:

L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :

  • les litiges au cœur de votre affaire;
  • les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
  • les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
Body:

L'expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le comportement et l'apparence extérieurs tels que la robe, les cheveux, le maquillage, le langage corporel et la voix. Le nom et les pronoms que vous avez choisis, comme elle, il, ou eux sont aussi des moyens courants d’exprimer votre identité sexuelle. Certaines personnes prennent des hormones et peuvent subir une intervention chirurgicale pour modifier leur corps afin que cela corresponde à leur identité sexuelle.

L'expression de genre n'est pas liée à votre orientation sexuelle. L’orientation sexuelle renvoie aux personnes qui vous attirent.

Title: expulsé
Body:

Être expulsé, c'est quitter le Canada suite à une mesure d'expulsion qui est un type de mesure de renvoi. Si une personne est expulsée, elle ne peut pas retourner au Canada à moins d'obtenir l'autorisation écrite de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est ce qu'on appelle une autorisation de revenir au Canada.

Title: expulser
Body:

Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.

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