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Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal.

Body:

Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d'un foyer conjugal. Les conjoints de fait n'ont pas de foyer conjugal, mais d'autres protections juridiques peuvent s'appliquer au domicile où ils faisaient vie commune pendant leur relation.

Title: fraude
Body:

Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d'un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d'argent. Il s'agit d'une infraction criminelle.

Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas déclarer faillite pour vous en faire libérer. Disons par exemple que vous mentez à une banque au sujet de votre revenu pour obtenir une carte de crédit, dont vous ne réglez pas le solde: même si vous déclarez faillite et obtenez libération de vos autres créances, vous serez tenu de régler ce solde de carte de crédit.

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