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Glossaire

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Title: requête
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La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.

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Une requête en protection a lieu lorsque la Société de l’aide à l’enfance engage une action en justice contre un parent de l’enfant, car elle pense que l’enfant a besoin de protection.

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La résidence principale est le lieu où votre enfant habite la plupart du temps.

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L’assignation à résidence est un type de peine que vous pourriez obtenir si vous êtes reconnu coupable d’un crime, ou comme une condition de votre caution. Cela signifie que vous ne pouvez généralement pas quitter votre domicile, sauf en cas d’urgence ou si le tribunal a ordonné des exceptions, par exemple, vous autoriser à aller au travail ou à l’école.

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Un résident permanent est une personne qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut être tenu de quitter le Canada pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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Un résident permanent est un immigrant ou un réfugié qui a obtenu le droit de vivre de façon permanente au Canada. Il ne s’agit pas d’un citoyen canadien. Un résident permanent peut être tenu de quitter le Canada pour des motifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

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Un résident temporaire est une personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à séjourner au Canada pendant une période déterminée. Ceci inclut les visiteurs, les détenteurs de permis d’études, les détenteurs de permis de travail et les détenteurs de permis de séjour temporaire.

Toutes les personnes autorisées à entrer au Canada ne sont pas des résidents temporaires. Par exemple, si vous faites une demande d'asile, cela ne vous donne pas le statut de résident temporaire.

Title: résiliation
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Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au propriétaire, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.

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La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.

Title: restitution
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La restitution, c'est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.

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