glossaire

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.

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