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Glossaire

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Title: annulation
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Une annulation est une ordonnance judiciaire indiquant que votre mariage était invalide dès le début, par exemple, parce que votre époux était déjà marié.

Les annulations sont plutôt rares. La plupart du temps, il faut obtenir le divorce pour mettre légalement fin à un mariage.

Title: annuler
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Action d’annuler ou de révoquer.

Body:

Les antécédents en matière de crédit, qu'on appelle aussi rapport sur le consommateur ou renseignements sur le consommateur, renferment l'information qu'une agence de renseignements sur le consommateur détient sur :

  • les sommes que vous avez empruntées de sociétés telles que banques ou sociétés émettrices de cartes de crédit;
  • vos factures courantes, telles que votre loyer ou votre facture d’électricité.

Ainsi, si vous avez un prêt hypothécaire, l'agence de renseignements sur le consommateur disposera de données détaillées sur vos créances et vos factures, notamment :

  • le montant de votre prêt hypothécaire ou de votre ligne de crédit;
  • les taux d'intérêt sur vos prêts;
  • les échéanciers de vos prêts;
  • la ponctualité et l'exactitude de vos versements.
Title: appel
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Un appel est une demande à un juge ou à une personne ayant davantage de pouvoirs de revoir une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Les autres parties concernées peuvent également faire appel de la décision.

Title: appel
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On entend par « appel » le fait de demander à une instance supérieure de revoir une décision de votre gestionnaire de cas avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. L’instance supérieure à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est le commissaire aux appels.

Title: arbitrage
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L’arbitrage est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires se rencontrent en compagnie d’une personne neutre, un arbitre, afin de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. L’arbitre est habituellement un avocat, mais les personnes qui ne sont pas avocates de profession peuvent devenir arbitres en suivant une formation spéciale en droit de la famille. Si votre partenaire et vous n’arrivez pas à vous entendre, l’arbitre prend une décision pour trancher vos litiges. Cette décision s’appelle la sentence d’arbitrage familial.

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Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.

Title: arrestation
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L'arrestation correspond au moment où la police vous place sous garde pour vous inculper d'une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu'il vous est interdit de partir.

Title: arrêt
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Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir subi un arrêt de rémunération. Le relevé d’emploi est un document que votre employeur doit remplir à chaque arrêt de rémunération.

Si vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, il y aura arrêt de rémunération lorsque vous aurez passé sept jours consécutifs sans travailler ni être payé par votre employeur.

Si vous demandez des prestations spéciales, comme des prestations de maladie, de maternité, parentales, pour soignants ou pour parents d’enfants gravement malades, il y aura arrêt de rémunération lorsque votre rémunération hebdomadaire habituelle aura diminué de plus de 40 %.

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