glossaire

Glossaire

A (69) | B (8) | C (50) | D (48) | E (30) | F (12) | G (12) | H (8) | I (26) | L (15) | M (38) | N (6) | O (23) | P (75) | Q (1) | R (39) | S (28) | T (16) | U (3) | V (9)
Body:

Une fois que le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a rendu sa décision concernant votre admissibilité à l'aide sociale, il produit un avis de décision, dans lequel il est censé expliquer les motifs de cette décision.

Topic:
Body:

Un avis de motion est un document écrit que vous présentez au tribunal pour lui demander de trancher une question. Par exemple, si vous demandez au tribunal une nouvelle ordonnance pour faire respecter une ordonnance judiciaire que vous avez déjà, vous devez présenter un avis de motion.

Topic:
Body:

Il s'agit d'un avis émis par le gouvernement de l'Ontario qui indique le nouveau montant des  pensions alimentaires pour enfants à payer. Cet avis est fourni aux personnes qui ont le droit d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour modifier les pensions alimentaires pour enfants prévues dans un accord de séparation, une ordonnance judiciaire, un avis de calcul ou un avis de recalcul existant.

Topic:
Body:

Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. Il y a différents types d’avis, qui portent divers numéros, comme N4 et N5. Les avis utilisés par les propriétaires commencent généralement par « Avis de résiliation de la location ».

Topic:
Body:

Un avis de sursis pour faillite est une lettre que le tribunal envoie aux créanciers quand un débiteur a déclaré faillite. Cet avis signifie que les créanciers doivent cesser de tenter de recouvrer les montants dus.

Topic:
Body:

L'avocat de service, payé par Aide juridique Ontario, est là pour donner gratuitement et immédiatement des conseils juridiques pour la défense au tribunal d'une personne à faible revenu accusée d'une infraction criminelle. Ces avocats sont disponibles dans la plupart des palais de justice de l'Ontario.

Topic:
Body:

Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas. Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier ou représenter une personne durant un procès.

Topic:
Body:

La fonction d'avocat de service pour les locataires englobe les avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent aider les locataires dans la plupart des bureaux régionaux de la Commission de la location immobilière. Ces personnes peuvent aussi généralement être jointes par téléphone si une audience téléphonique est prévue. La personne qui occupe cette fonction peut offrir gratuitement des conseils sur les droits et obligations prévus par la loi et le fonctionnement de la Commission, participer au règlement des différends entre locataires et propriétaires, ou participer aux rencontres avec un médiateur de la Commission. Les services de cet avocat sont offerts gratuitement.

Topic:
Body:

Les avocats-conseils sont des avocats privés ou des avocats d’Aide juridique Ontario présents dans toutes les cours de la famille pour donner des renseignements de base sur le droit de la famille à toute personne en faisant la demande. Ils peuvent notamment expliquer la signification de certains termes juridiques, comment présenter une requête au tribunal ou y répondre et en quoi consiste le processus judiciaire.

Si votre revenu est assez bas, les avocats-conseils peuvent vous donner un avis juridique au sujet de la garde d’enfants et du droit de visite, des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint, du partage de biens, du divorce et de la plupart des questions de droit de la famille.

Title: bail
Body:

Un bail s'entend généralement d'une convention de location écrite. Souvent, le bail a un terme fixe d'un an.

Parlez Français