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Glossaire

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Topic:
Body:

La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l'avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l'entente intervenue entre eux.

Title: débiteur
Body:

Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.

Title: débours
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Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.

Body:

La déclaration solennelle est signée par son auteur pour attester la véracité de ses propos.

L'auteur de cette déclaration la signe en présence d'une personne habilitée à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s'agir d'un avocat.

Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.

Title: défaut
Body:

Le défaut consiste en l'omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d'un prêt signifie que vous n'avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.

Topic:
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Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».

Title: défendeur
Topic:
Body:

Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

Title: défendeur
Topic:
Body:

Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d'une infraction criminelle.

Title: défendeur
Topic:
Body:

Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.

Topic:
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Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.

Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les adultes, la déjudiciarisation n'est généralement possible que pour les délits mineurs.

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