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L'Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu'une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l'instruction est appelée revenu excédentaire.

L'Instruction sur le revenu excédentaire change d'une année à l'autre, selon le coût de la vie établi par le gouvernement.

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En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d'argent, pour vous dédommager d'un tort que cette personne vous aurait fait.

Title: interdiction
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L'interdiction correspond à telle ou telle chose qu'une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d'une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L'ordonnance d'interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.

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Si vous n’êtes pas citoyen canadien, vous devez satisfaire aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si vous voulez entrer ou rester au Canada. Être interdit de territoire au Canada signifie que vous ne répondez pas aux exigences. 

Il existe différentes exigences en fonction du statut d'immigration que vous essayez d'obtenir ou de conserver.

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Si vous n’êtes pas citoyen canadien, vous devez satisfaire aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si vous voulez entrer ou rester au Canada. Être interdit de territoire au Canada signifie que vous ne répondez pas aux exigences. 

Il existe différentes exigences en fonction du statut d'immigration que vous essayez d'obtenir ou de conserver.

Title: intérêt
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L'intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d'un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s'ajouter à l'intérêt.

L'intérêt perçu chaque mois est habituellement calculé en appliquant un pourcentage établi au solde de votre prêt; ce pourcentage s'appelle le « taux d’intérêt ».

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Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.

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L'intérêt supérieur de l'enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.

Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :

  • de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l'enfant;
  • de la relation entre chacun des parents et l'enfant;
  • de l'opinion et des souhaits de l'enfant, s'il peut s'exprimer;
  • des mauvais traitements qu'auraient pu subir l'enfant ou d'autres membres de la famille.

Dans les affaires de protection de l'enfance impliquant une société de l'aide à l'enfance, le critère juridique tient notamment compte :

  • de l'opinion et les souhaits de l'enfant, s'il peut s'exprimer;
  • dans le cas d'un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l'importance de préserver l'identité culturelle de l'enfant et les liens qui l'unissent à la communauté, même s'il n'en est pas un membre officiel;
  • de la race, du lieu d'origine, de la couleur, de l'origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l'orientation sexuelle de l'enfant.
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L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.

Title: intimé
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L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.

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