glossaire

voies de fait avec intention de résister à l'arrestation

Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de police pour tenter de vous soustraire à une arrestation légale, vous pouvez être accusé de « voies de fait avec intention de résister à l'arrestation », dans les cas suivants :

  • vous commettez une voie de fait contre l'agent de police;
  • vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
  • l'agent de police juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
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