glossaire

voies de fait contre un agent de la paix

Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s'applique aussi à d'autres personnes, notamment aux gardiens de prison et aux huissiers en salle d'audience. Vous pouvez être accusé de cette infraction criminelle si :

  • vous commettez une voie de fait contre l'agent de la paix;
  • vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
  • l'agent de la paix juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
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