Il s'agit d'une infraction criminelle. Si vous commettez une voie de fait sur la personne d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, vous pouvez être accusé de « voies de fait contre un agent de la paix ». Les agents de police sont des agents de la paix, mais ce terme s'applique aussi à d'autres personnes, notamment aux gardiens de prison et aux huissiers en salle d'audience. Vous pouvez être accusé de cette infraction criminelle si :
- vous commettez une voie de fait contre l'agent de la paix;
- vous tentez de commettre une voie de fait contre lui;
- l'agent de la paix juge que vous tentez de commettre une voie de fait contre lui.
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