Archives: Glossary terms

ajourné

Si votre audience est ajournée, cela signifie qu’elle est reportée à une autre date. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si la Commission de la location immobilière n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.

ajourner

On dit que la Commission de la location immobilière (CLI) ajourne votre audience lorsqu’elle la reporte en fixant une nouvelle date d’audience. La CLI peut l’ajourner pour différentes raisons, par exemple si elle n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.

ajournement

On parle d’ajournement quand votre audience de la Commission de la location immobilière (CLI) est reportée à une autre date. Cela peut se produire pour différentes raisons, notamment si la CLI n’a pas le temps d’entendre votre affaire ce jour-là.

retenues légales

Selon la loi, l’employeur est tenu de retenir certains montants sur la paie d’un employé. C’est ce qu’on appelle des « retenues légales ».
Par exemple, il doit retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et celles au Régime de pensions du Canada (RPC).
Un employeur n’a pas le droit de retenir plus d’argent que ce que la loi autorise.

preuve

La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. Elle peut prendre différentes formes, par exemple un témoignage ou un document, comme une lettre d’un médecin. Les tribunaux en tiennent compte pour rendre leurs décisions.

ménage

Un ménage est une personne ou un groupe de personnes qui vivent dans la même maison. Les personnes peuvent ne pas être des membres de la famille. Des exemples de ménages incluent une personne vivant seule, des colocataires ou un grand-parent vivant avec ses petits-enfants.

gestionnaire de services

Une ville, un comté, un district ou une région responsable des logements subventionnés situés dans sa zone. Par exemple, le gestionnaire des services pour tous les logements subventionnés dans le comté de Peterborough est la Ville de Peterborough.

prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)

Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont destinées aux personnes qui :

sont frappées d’une invalidité grave et prolongée qui les empêche de travailler régulièrement ou de gagner plus qu’un revenu faible;
ont moins de 65 ans;
ont suffisamment cotisé au RPC.

crime fondé sur le genre

Un crime fondé sur le genre est une infraction criminelle commise contre une personne à cause de son identité sexuelle ou de son expression de genre. Un tel crime peut se produire entre des partenaires intimes, des amis, des connaissances, des collègues et des étrangers.

voyeurisme

Le voyeurisme, c’est espionner quelqu’un ou le filmer dans une situation privée, ou pour des raisons de nature sexuelle, sans qu’il soit au courant ou sans son consentement. Par exemple, installer une caméra dans la chambre ou la salle de bain d’une personne ou prendre des captures d’écran durant un appel vidéo à caractère privé.

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