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Title: saisie-arrêt
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La saisie-arrêt est une façon d’obtenir une somme qui vous est due en vertu d’une ordonnance du tribunal, mais que la personne visée refuse de vous payer. Pour lancer une procédure de saisie-arrêt, vous devez remplir des formulaires et suivre les règles de pratique applicables.

La somme pourra être saisie :

  • du compte bancaire de la personne;
  • des montants qu’elle reçoit, comme les chèques de loyer d’un locataire;
  • de son salaire, si elle occupe un emploi.
Title: salaire
Topic:
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Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire comprend le salaire normal, l’indemnité de vacances, la commission, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire pour jour férié, les allocations de logement et de repas et l’indemnité de licenciement.

Il ne comprend pas les pourboires, les cotisations de l’employeur à un régime d’avantages sociaux et les versements auxquels un employé a droit en vertu d’un tel régime, et les indemnités pour frais, comme les allocations de déplacement.

Topic:
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Le salaire majoré correspond à une fois et demie le taux de salaire normal. Les gens désignent souvent le salaire majoré par « taux et demi ». Les règles entourant les jours fériés confèrent à certains travailleurs le droit à un salaire majoré lorsqu’ils travaillent pendant une journée fériée.

Topic:
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Selon la Loi sur les normes d’emploi, le salaire normal correspond à tout salaire gagné, autre que :

Topic:
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La plupart des travailleurs reçoivent un salaire lors des jours fériés. Pour en connaître le montant :

  • additionnez tout le salaire normal gagné lors de la période de paie précédant le jour férié;
  • divisez cette somme par le nombre de jours travaillés au cours de cette période de paie. 
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Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :

  • travail bénévole;
  • dédommagement du plaignant;
  • participation à un programme spécialisé.

Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.

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Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes. 

La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:

  • participez à un programme; 
  • suivez un cours; ou 
  • accomplissez d'autres tâches en dehors du tribunal.

Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close. 

Les SEJ sont l'une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l'acceptez, vous aurez un dossier d'adolescent pour 2 ans.

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L'expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque, mais ne disposait pas des fonds suffisants dans son compte bancaire pour couvrir le montant indiqué. Dans ces cas, l'institution financière impose généralement des frais supplémentaires à la personne qui a fait le chèque, mais aussi à celle à qui il était libellé. Les chèques sans provision sont parfois appelés « chèques en bois ».

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Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l'intimité physique et à l'intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.

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La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.

L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial qu’il prononce sera exécutoire, ce qui signifie que le tribunal pourra rendre une ordonnance judiciaire fondée sur celle-ci, que les deux partenaires devront respecter.

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