Parcours guidé pour les locataires qui ont des problèmes d’entretien ou de réparation: T6

Ce parcours guidé aide les locataires à présenter une requête à la Commission de la location immobilière parce que leur locateur :

  • ne fait pas des réparations, ou
  • n’entretient pas correctement leur logement conformément aux normes de santé, de sécurité, d’habitation ou d’entretien.

Remplir le Formulaire T6

Le parcours pose des questions et inscrit vos réponses dans le formulaire de demande de la Commission appelé Formulaire T6 : Requête présentée par le locataire concernant l’entretien. Cela vous prendra environ une heure si vous disposez de toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer et imprimer le Formulaire T1. Vous le remettez ensuite à la Commission en personne, par courrier ou par télécopieur.

Vous pouvez utiliser ce parcours si : Ce dont vous avez besoin pour commencer :
  • vous louez une maison en Ontario
  • vous avez des problèmes d’entretien ou de réparation
  • vos problèmes de réparation ou d’entretien sont en cours ou cela fait moins d’un an que les problèmes ne se produisent plus
  • vous voulez présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour que votre locateur règle les problèmes
  • vous voulez présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour obtenir de l’argent ou payer un loyer moindre en raison des problèmes de réparation et d’entretien
  • le nom que votre locateur utilise sur votre convention de location ou votre bail
  • la date approximative à laquelle vous avez emménagé dans votre logement et la date à laquelle vous avez déménagé, si vous l’avez fait
  • les dates approximatives durant lesquelles chaque problème d’entretien ou de réparation est survenu
  • les dates approximatives auxquelles vous avez déposé des plaintes relatives aux problèmes
  • des renseignements sur la manière dont les problèmes vous ont affecté
  • des détails sur l’argent que vous avez dû dépenser en raison des problèmes

Pour commencer, vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après quatre heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.

Les Parcours guidés du droit du logement ne vous donnent pas de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils sur votre situation, parlez à un avocat.

Les locataires à faible revenu peuvent être en mesure d’obtenir des conseils juridiques gratuits dans la clinique juridique communautaire de votre localité. Pour trouver votre clinique, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1-800-668-8258 ou visiter son site Web.

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