Parcours guidé pour demander une motion en modification sur consentement: Formule 15C ou 15D

L’outil des parcours en ligne de CLEO est conçu pour vous aider à remplir certaines formules judiciaires dont vous avez besoin pour entamer une procédure judiciaire en droit de la famille.

Vous pouvez utiliser ce parcours si vous souhaitez demander une motion pour modifier une ordonnance définitive ou un accord relatif à une pension alimentaire, et que vous et l’autre partie approuve les modifications.

Ce parcours vous pose des questions, vous donne des informations qui vous aideront à y répondre et place vos réponses dans les formulaires requis. L’utilisation de l’outil est gratuite.

Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires. Vous obtiendrez également des instructions sur la façon de les transmettre au tribunal.

À qui s’adresse ce parcours guidé?

Ce parcours guidé s’adresse aux personnes qui veulent faire modifier une ordonnance définitive ou un accord relatif à une pension alimentaire et que l’autre partie approuve les modifications.

Si vous avez une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez demander à modifier :

• les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants, autrefois appelées garde
• le temps parental, autrefois appelé droit de visite
• la pension alimentaire pour enfants
• la pension alimentaire du conjoint
• les autres ordonnances de droit de la famille

Si vous avez déposé votre accord relatif à une pension alimentaire auprès du tribunal, vous pouvez demander de modifier :

• la pension alimentaire pour enfants
• la pension alimentaire du conjoint

Si vous avez un avis de recalcul du service en ligne de pension alimentaire pour enfants, vous pouvez demander de modifier la pension alimentaire pour enfants.

À qui le parcours ne s’adresse pas

Si l’autre partie n’est pas d’accord avec les modifications : Vous ne devriez pas utiliser ce parcours si vous et l’autre partie n’acceptez pas de modifier ou de mettre fin à une ordonnance définitive ou à un accord relatif à la pension alimentaire. Il existe un autre parcours pour cela.

Si vous n’avez pas déposé votre accord relatif à une pension alimentaire : Vous ne devriez pas utiliser ce parcours si vous souhaitez modifier la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire du conjoint et que vous n’avez pas déposé votre accord relatif à une pension alimentaire auprès du tribunal. Il existe un autre parcours pour cela.

Si vous n’avez qu’une ordonnance temporaire (pas une ordonnance définitive) : Vous ne devriez pas utiliser ce parcours si vous souhaitez modifier une ordonnance judiciaire temporaire.

Si vous avez un accord parental écrit : Vous ne devriez pas utiliser ce parcours pour demander au tribunal des «modifications» parentales, s’il n’y a pas d’ordonnance judiciaire définitive concernant un litige parental. Par contre, vous devriez introduire une requête (Formule 8) pour demander une ordonnance judiciaire sur un litige parental. Il existe un autre parcours pour cela.

Si vous ne savez pas si vous devez utiliser ce parcours, parlez-en à un avocat.

Utiliser le parcours

Cela peut prendre moins d’une heure ou 4 heures ou plus pour terminer le parcours en fonction de votre situation et de ce que vous demandez au tribunal.

Si vous avez tous vos documents, cela peut prendre moins de temps. Le parcours est divisé en étapes. Au début de chaque étape, vous trouverez une liste d’informations dont vous avez besoin pour continuer.

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez sauvegarder votre travail dans le système ou utiliser les autres parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, veuillez joindre soutien@cleo.on.ca.