You are here
Programmes et services en Ontario - COVID‑19 Droit de la famille
Programmes et services en Ontario - COVID‑19 Droit de la famille
Coordonnées
Aide juridique Ontario a une ligne de conseils sommaires sans frais qui vous permet de parler à un avocat pendant un maximum de 20 minutes pour obtenir des renseignements et des conseils généraux sur votre affaire en droit de la famille.
Il peut s’agir d’information sur :
- vos options juridiques et les conséquences possibles;
- la séparation, le divorce, la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint;
- les procédures de la Cour de la famille et la médiation.
En règle générale, vous devez appeler et fournir quelques renseignements sur votre affaire et votre lieu de résidence, puis un avocat vous rappellera.
Coordonnées
Le Barreau de l'Ontario a mis en place une ligne d'urgence de référence en droit de la famille. En effet, depuis le 16 mars 2020, les tribunaux de la famille de l'Ontario ne sont ouverts que pour les affaires urgentes en raison de la situation du COVID-19.
Vous pouvez appeler ce service si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:
- n'avez pas d'avocat
- ne savez pas si votre affaire est urgente ou non
- ne savez pas quelles sont vos prochaines étapes, si votre affaire est urgente
Si c’est votre cas, le service d'aiguillage vous aidera à obtenir 30 minutes de conseils juridiques gratuits avec un avocat en droit de la famille.
Site Web
Coordonnées
Cette clinique offre gratuitement des services juridiques, d’interprétation et de counseling aux femmes victimes de violence. Elle offre aussi de l’assistance juridique en droit de la famille, en droit criminel, en droit de l’immigration et en droit des réfugiés.
Site Web
Coordonnées
Pendant la situation de la COVID-19, les services de médiation familiale sont fournis à distance.
Des services de médiation familiale sont offerts dans les cours de la famille de l’Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, même si vous n'avez pas une procédure judiciaire. Si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous n'avez pas besoin d'être renvoyé à la médiation par un juge. La médiation est un programme à participation volontaire qui doit être accepté par toutes les parties pour essayer de résoudre les litiges suivants :
- la séparation (le quand et le comment);
- la garde et le droit de visite;
- les pensions alimentaires pour enfants;
- les pensions alimentaires du conjoint;
- le partage des biens.
Pour plus d’informations, visitez le Centre d’information sur le droit de la famille du palais de justice et parlez à l'agent d’information et d’aiguillage.
Site Web
Coordonnées
Pendant la situation de COVID-19, des services de médiation familiale sont fournis à distance.
À Toronto, mediate393 fournit des services de médiation et d'information qui sont financés par le gouvernement et sont disponibles à:
- la Cour supérieure de justice au 393, avenue de l'Université, et
- la Cour de justice de l'Ontario au 311, rue Jarvis et au 47, avenue Sheppard
Si vous n'avez pas une affaire judiciaire, vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais basés sur vos revenus. Si vous avez une affaire, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite au tribunal.
Visitez leur site web pour plus de détails.