Services en Ontario - Droit criminel durant le COVID‑19

Aide juridique Ontario (AJO) – Ligne de conseils sommaires en droit criminel

Site Internet

http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_criminal.asp

Coordonnées

Téléphone 416 979 1446 Ligne sans frais 1 800 668 8258 ATS 416 598 8867 ATS sans frais 1 866 641 8867

Pendant la situation du COVID-19, AJO offre plus d’assistance par téléphone. Pour plus d’information, veuillez joindre la ligne de conseils sommaires d’AJO au 1 800 668-8258.

Aide juridique Ontario a une ligne de conseils sommaires sans frais qui peut vous donner jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils d’ordre général sur votre affaire en droit criminel.

Il peut s’agir d’information sur vos options juridiques et les conséquences possibles, la première comparution, la préparation à une conférence préparatoire au procès, la déjudiciarisation, la mise en liberté sous caution, le plaidoyer de culpabilité ou la détermination de la peine. Il peut aussi être question de votre admissibilité à un certificat d’aide juridique.

En règle générale, vous devez appeler et fournir quelques renseignements sur votre affaire et votre lieu de résidence, puis un avocat vous rappellera.

Ministère du Procureur général (MPG) – Trouver un tribunal de l’Ontario

Allez à Trouver un tribunal de Ontario du MPG pour trouver le palais de justice le plus près de chez vous.

 

Aide juridique Ontario – Droit criminel

Site Internet

https://www.legalaid.on.ca/fr/services/problemes-de-droit-criminel/

Coordonnées

Téléphone 416 979-1446 Ligne sans frais 1 800 668-8258 ATS 416 598-8867 ATS sans frais 1 866 641-8867

Pendant la situation du COVID-19, AJO offre plus d’assistance par téléphone. Pour plus d’information, veuillez joindre la ligne de conseils sommaires au 1 800 668-8258.

AJO offre des services aux personnes accusées d’un crime. Ceci comprend :

  • d’une ligne de conseils sommaires sans frais qui peut vous offrir jusqu’à 20 minutes de renseignements et de conseils d’ordre général sur votre affaire de droit de la famille;
  • d’ avocats de service en droit de la famille qui peuvent vous donner des conseils juridiques gratuits si vous n’avez pas un avocat le jour de votre audience;
  • d’un programme de certificats d’aide juridique si vous avez un faible revenu et si votre problème juridique est couvert par AJO.

Aide juridique Ontario (AJO) – Certificats d’aide juridique

Site Internet

http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/eligibility.asp

Coordonnées

Téléphone 416 979‑1446 Ligne sans frais 1 800 668‑8258 ATS 416 598‑8867 ATS sans frais 1 866 641‑8867

Si vous recevez un certificat d’aide juridique, cela signifie qu’AJO paie les honoraires d’un avocat qui travaillera pour vous. Pour obtenir un tel certificat, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu en fournissant de l’information sur votre revenu, vos biens et votre épargne.

Votre affaire doit aussi relever de l’un des domaines couverts par AJO :

  • violence familiale
  • droit de la famille
  • droit criminel
  • droit de l’immigration
  • droit des réfugiés

Pour demander un certificat d’aide juridique :

Aide juridique Ontario (AJO) – Avocat de service en droit criminel

Site Internet

https://www.legalaid.on.ca/fr/services/

Coordonnées

Téléphone 416 979‑1446 Ligne sans frais 1 800 668‑8258 ATS 416 598‑8867 ATS sans frais 1 866 641‑8867

Pendant le COVID-19, les avocats de service fournissent leurs services par téléphone. Appelez la ligne de conseils sommaires d’AJO au 1 800 668-8258 pour plus d’informations.

Les avocats de service en droit criminel offrent gratuitement des conseils juridiques aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat le jour de leur audience. Ces avocats sont présents dans la plupart des tribunaux de l’Ontario, et ils sont payés par AJO. S’ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.

En règle générale, l’avocat de service ne peut pas vous représenter à votre procès, mais il pourrait :

  • vous aider lors d’une rencontre préparatoire au procès
  • vous renseigner et vous conseiller
  • vous aider à déterminer si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique

Dans la salle d’audience, il peut :

  • présenter l’information au tribunal en votre nom
  • demander l’ajournement de l’audience si vous comparaissez sans avocat
  • informer le tribunal de l’évolution de votre dossier lorsque l’audience est ajournée

Sociétés étudiantes d’aide juridique

Aide juridique Ontario finance des sociétés étudiantes d’aide juridique dans les facultés de droit de la province. Ces sociétés offrent gratuitement aux personnes ayant un faible revenu de l’assistance juridique dans certains domaines, notamment les délits mineurs, le logement et l’immigration, ainsi que pour leur comparution devant certains tribunaux.

Elles peuvent aussi intervenir dans certaines affaires en droit de la famille, comme celles portant sur la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants, ou encore sur le partage des biens et les pensions alimentaires du conjoint.

Aide juridique Ontario (AJO) – Trouver une avocate ou un avocat

Si vous recevez un certificat d’aide juridique et que vous cherchez un avocat qui accepte ces certificats, vous pouvez utiliser l’outil en ligne d’AJO. Cet outil combine des fonctions de recherche par emplacement, domaine de droit et langue. Vous pouvez aussi chercher un avocat qui connaît bien les affaires de violence familiale.

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