Tribunaux et cours durant le COVID‑19

Cour criminelle

• Comment se déroulent les audiences de mise en liberté sous caution durant le COVID-19?​
• Que se passe-t-il à mon procès criminel pendant le COVID-19?

Cour des infractions provinciales

• Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
• Comment fonctionnent les délais pour une affaire durant le COVID-19?
• Je dois comparaître à la Cour de justice de l’Ontario pour une contravention. Que devrais-je faire?

Cour des petites créances

• Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
• Comment fonctionnent les délais pour une affaire durant le COVID-19?
• Comment fonctionne la Cour des petites créances durant la pandémie de COVID-19?