COVID-19

Tribunaux et cours durant le COVID‑19

Procédure du tribunal

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Cour de la famille

Comment affirmer solennellement un affidavit pendant le COVID-19?
Que puis-je faire maintenant que les avocats de service et les CIDF ne sont pas disponibles dans les tribunaux?
Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?

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Cour criminelle

Comment se déroulent les audiences de mise en liberté sous caution durant le COVID-19?

Cour des infractions provinciales

Cour des petites créances

Partenaires de Justice pas-à-pas

Liste complète des organismes ayant contribué à ce projet

Tribunals Ontario

Ministry of the Attorney General

Ontario Justice Education Network - OJEN

Ontario Superior Court of Justice

The Action Group on Access to Justice

Legal Aid Ontario

Law Society of Ontario

Association of Community Legal Clinics of Ontario

Ontario Court of Justice

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