Outils et ressources
Demande de révision d’une ordonnance
Je crois que l'ordonnance que j'ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage de l’acheteur
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Liste de contrôle : si vous recevez un avis d’expulsion à l’usage du propriétaire
Découvrez si vous pouvez lutter contre l'expulsion
Les expulsions pour non-paiement des loyers - En savoir plus sur les audiences d'expulsion relatives à la L1
Ontario Community Mediation Coalition
Comment un locataire peut résilier une location
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu'un qui achète mon logement désire y emménager ?
À quoi s’attendre lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence (disponible en anglais seulement)
Formule S2 – Motion en annulation d’une ordonnance rendue ex parte
JusticeNet
Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI
Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement
La médiation par la Commission
Brochure : Comment demander une assignation
Liste des programmes de médiation communautaires (disponible en anglais seulement)
Comment imprimer des messages textes à partir de votre téléphone (disponible en anglais seulement)
Housing Help Association of Ontario (disponible en anglais seulement)
211 Ontario: Aide financière urgente
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