Services en Ontario - Règlement extrajudiciaire des différends

Ministère du Procureur général – Médiation familiale

Site Internet

https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/mediation/

Coordonnées

Téléphone 416 326-2220 Ligne sans frais 1 800 518-7901 ATS 416 326-4012 ATS sans frais 1 877 425-0575

Pendant la situation de la COVID-19, les services de médiation familiale sont fournis à distance.

Des services de médiation familiale sont offerts dans les cours de la famille de l’Ontario. Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, même si vous n’avez pas une procédure judiciaire. Si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu’à 2 heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous n’avez pas besoin d’être renvoyé à la médiation par un juge. La médiation est un programme à participation volontaire qui doit être accepté par toutes les parties pour essayer de résoudre les litiges suivants :

  • la séparation (le quand et le comment);
  • la garde et le droit de visite;
  • les pensions alimentaires pour enfants;
  • les pensions alimentaires du conjoint;
  • le partage des biens.

Pour plus d’informations, visitez le Centre d’information sur le droit de la famille du palais de justice et parlez à l’agent d’information et d’aiguillage.

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Durant le COVID-19, les coordonnateurs des services d’information et d’orientation sont disponibles à distance à des heures précises. Contactez le bureau du droit de la famille du palais de justice de votre région pour plus d’informations.

On trouve un CIDF dans tous les tribunaux de l’Ontario qui s’occupent des affaires en droit de la famille. Tous les CIDF offrent des dépliants gratuits, et bon nombre d’entre eux ont du personnel qui peut :

  • vous renseigner sur les services communautaires et juridiques
  • vous expliquer les procédures judiciaires
  • vous aider à trouver des façons de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal

Il arrive parfois que des avocats de service payés par Aide juridique Ontario soient présents dans certains CIDF pour répondre aux questions, donner des conseils juridiques d’ordre général et examiner les documents juridiques liés aux affaires de droit de la famille.

Service de référence du Barreau (SRB)

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne qui donne le nom d’avocats et de parajuristes titulaires d’un permis pouvant offrir 30 minutes de conseils juridiques gratuits dans tous les domaines de spécialité.

Si vous ne pouvez pas attendre qu’un représentant légal vous rappelle, ou si vous n’avez pas de numéro de téléphone, écrivez à lsrs@lso.ca. Si votre situation est urgente ou que vous êtes en détention, composez le 1 855 947‑5255 ou le 416 947‑5255, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h.

Centre d’information juridique de l’Ontario

Site Internet

https://www.centreinfojuridique.ca/fr/

Coordonnées

Téléphone 613 842-7462 Ligne sans frais 1 844 343-7462

Le Centre  offre, à toute personne en Ontario, une consultation gratuite de 30 minutes avec un avocat au téléphone ou en personne, à son bureau d’Ottawa, dans tout domaine de spécialité, en anglais ou en français. Si vous devez laisser un message, un avocat vous rappellera.

Association ontarienne pour la médiation familiale

Site Internet

https://www.oafm.on.ca/

Coordonnées

Téléphone 416 740-6236 Ligne sans frais 1 844 989-3026

L’association dispose d’un répertoire en ligne pour vous aider à trouver un médiateur accrédité en droit de la famille. Vous pouvez rechercher par localité, langue et nom.

Médiation Familiale Canada

Site Internet

http://www.fmc.ca/

Coordonnées

Ligne sans frais 1 877 269-2970

L’association dispose d’un outil en ligne pour vous aider à trouver un médiateur agréé en droit de la famille. Vous pouvez rechercher par localité, langue et nom.

JusticeNet (disponible en anglais seulement)

Site Internet

http://www.justicenet.ca

Coordonnées

Téléphone 416 479‑0551 Ligne sans frais 1 866 919‑3219

JusticeNet aide les personnes à trouver un professionnel du droit lorsque leur revenu est trop élevé pour qu’ils aient droit à l’aide juridique, mais trop bas pour qu’ils soient en mesure de payer un avocat. Si votre revenu familial net est inférieur à 59 000 $, vous serez orienté vers un répertoire d’avocats, de parajuristes et de médiateurs qui offrent des services à un tarif réduit.

JusticeNet est un organisme sans but lucratif. Vous devez vous inscrire et payer des frais pour utiliser le site. Ces frais pourraient vous être remboursés si votre recherche est infructueuse.

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